La check-list d’entrée locative sert à sécuriser la remise des clés et prévenir les litiges entre les parties prenantes. Elle précise les éléments matériels à vérifier, la présence requise et les mentions obligatoires pour rendre l’état des lieux opposable.
Avant la signature, le propriétaire et le locataire doivent préparer les compteurs, les clés et le dossier du logement pour l’inspection. Vous trouverez ci-dessous une synthèse des points essentiels à vérifier.
A retenir :
- Présence simultanée locataire et bailleur lors du constat
- Description précise des revêtements, équipements et compteurs individuels
- Photos horodatées et mentions des clés remises au locataire
- Modalités de partage des frais pour état des lieux professionnel
Après la synthèse, mentions légales obligatoires pour l’état des lieux d’entrée
Cette section précise ce que doit contenir le document afin d’être recevable juridiquement et utile aux deux parties. Selon Service-public.fr, l’état des lieux doit détailler la localisation, la date, le type d’état des lieux et l’identification des signataires.
Il est essentiel que le document mentionne aussi les relevés des compteurs lorsque les charges ne sont pas forfaitaires, et qu’il indique les clés remises au locataire. Ces mentions facilitent la comparaison entre l’entrée et la sortie et réduisent les contestations potentielles.
Mentions obligatoires et description pièce par pièce
Le lien entre mentions et protection des garanties est direct, puisque chaque défaut non consigné peut être imputé au locataire en sortie. Pour chaque pièce, la description doit porter sur sols, murs, plafonds, équipements et meubles présents, complétée d’observations si nécessaire.
Entourez les éléments sensibles avec des photos horodatées et notez le fonctionnement des installations, comme la chaudière ou la VMC. Les services comme Papernest ou BailFacile fournissent souvent des modèles qui rappellent ces obligations pratiques.
Mentions légales obligatoires :
- Type d’état des lieux et date précise
- Identification complète des parties présentes
- Relevés des compteurs pour chaque énergie
- Description détaillée pièce par pièce
Élément
Obligation
Type d’état des lieux
État des lieux d’entrée indiqué clairement
Date et lieu
Date complète et adresse du logement
Identification des parties
Nom du locataire et du bailleur ou représentant
Relevés compteurs
Renseignés si facturation individuelle
Clés remises
Nombre et types de moyens d’accès listés
Quand les mentions sont établies, déroulé contradictoire et bonnes pratiques lors de l’inspection
Le constat contradictoire renforce la valeur probante du document quand le locataire et le représentant du bailleur sont présents ensemble. Selon Legifrance, la présence simultanée permet de signer un état des lieux amiable et d’éviter un constat contentieux coûteux.
Pour un constat amiable, fixez une date avec un bon éclairage et prévoyez des photos et vidéos horodatées pour chaque pièce. Les outils numériques comme Check & Visit, Flatlooker ou Liberkeys facilitent la saisie et l’archivage des images horodatées.
Déroulé type de l’état des lieux contradictoire
Ce procédé suit un ordre logique : entrée par la porte d’accès, vérification pièces principales, relevés techniques et achats éventuels décrits. Commencez par les pièces humides et terminez par les surfaces communes afin d’éviter les oublis lors de la visite.
Points pratiques à préparer avant la visite : énergies, clés, documents et liste de fournitures à signaler si le logement est meublé. Les plateformes ImmoJeune et LocService proposent des check-lists orientées étudiants et salariés en mobilité.
Préparation à la visite :
- Photographies horodatées de chaque pièce
- Relevés des compteurs d’eau et d’énergie
- Inventaire du mobilier si logement meublé
- Accès et clés répertoriés
« J’ai pris des photos horodatées et cela m’a évité un litige au départ du locataire »
Alice B.
Surface du logement
Frais d’acte
Lettres de convocation
Frais déplacement
Jusqu’à 50 m²
132,82 €
18,06 €
11,28 €
50 m² à 150 m²
154,74 €
18,06 €
11,28 €
Plus de 150 m²
232,12 €
18,06 €
11,28 €
Partage des frais
Montant total partagé moitié moitié entre locataire et propriétaire
Recours au commissaire de justice en cas de refus
Si l’une des parties refuse de participer ou de signer, le recours à un commissaire de justice permet d’obtenir un constat locatif officiel. Selon Service-public.fr, le commissaire de justice doit convier les parties par lettre recommandée au moins sept jours avant l’acte.
Les tarifs sont réglementés et varient selon la surface, et la TVA peut différer en outre-mer, ce qui influe sur la facture finale. Le coût est ensuite partagé entre le locataire et le propriétaire, sauf disposition contraire précisée dans l’acte.
Après l’inspection, modifications, litiges et partage des frais en pratique
Une fois l’état des lieux signé, le locataire dispose de droits pour demander des corrections sur certains points pendant un délai limité. Selon Service-public.fr, le locataire peut exiger la modification des éléments relatifs au logement dans les dix jours calendaires suivant l’état des lieux.
Pour les éléments liés au chauffage, la demande peut intervenir pendant le premier mois de la période de chauffe afin de prendre en compte un mauvais fonctionnement invisible au premier passage. Cette règle permet d’ajuster l’état des lieux aux conditions réelles d’utilisation du chauffage.
Modification et voies amiables
Le locataire doit adresser sa demande de correction au propriétaire, idéalement par courrier recommandé pour établir la preuve de la démarche. En cas de refus persistant, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter un accord amiable.
Les démarches amiables comprennent le recours à un conciliateur de justice ou à la commission départementale, options gratuites avant toute procédure judiciaire. Cet enchaînement vise à résoudre les désaccords sans engager des frais disproportionnés pour les deux parties.
Actions possibles après signature :
- Mise en demeure du bailleur pour établir l’état des lieux
- Saisine de la commission départementale de conciliation
- Recours à un conciliateur ou médiateur civil
- Assignation en justice si l’accord amiable échoue
« J’ai demandé la correction des relevés de chauffage pendant le premier mois et la régularisation a suivi »
Marc L.
Partage des frais et exemples chiffrés
Quand l’état des lieux est établi par un professionnel, le locataire supporte une part limitée des frais selon la loi. Par exemple, la part locataire ne peut excéder la moitié des frais facturés par l’agence, et un plafond par mètre carré s’applique souvent dans la pratique.
Pour illustrer, si un état des lieux professionnel coûte 170 euros pour 25 m², la part maximale imputable au locataire est plafonnée et la différence revient au bailleur. Les services comme Garantme, Locat’me, LocService et ZenLoc accompagnent les parties sur ces modalités financières.
- Part locataire plafonnée selon surface
- Part propriétaire ajustée sur le reste de la facture
- Constat locatif coûteux compensé moitié moitié
- Plateformes d’assistance pour calcul et gestion
« L’agence a expliqué le calcul et j’ai payé la part prévue sans surprise »
Sophie R.
« Avis utile : toujours demander les justificatifs des frais et conserver les photos horodatées »
Jean P.
Source : Service-public.fr, « État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation », Service-public.fr, 2024 ; Legifrance, « Textes réglementaires relatifs à l’état des lieux », Legifrance.gouv.fr, 2024 ; PAP, « Checklist état des lieux », PAP.fr, 2024.